La police vous informera sans retard injustifié de votre droit à recevoir les informations suivantes:
Si vous résidez dans un autre État membre, afin de réduire les difficultés liées à l’organisation de la procédure, la police chypriote recueillera votre déposition, immédiatement après le dépôt de la plainte concernant l’infraction pénale.
Si l’infraction pénale a été commise dans la République de Chypre mais que vous résidez dans un autre État membre de l’UE, vous pouvez déposer plainte auprès des autorités compétentes de l’État membre de votre résidence, étant entendu que vous n’êtes pas en mesure de le faire à Chypre ou, en cas de crime, si vous ne souhaitez pas le faire à Chypre.
Dans le cas où vous déposez plainte auprès de la police chypriote pour une infraction pénale commise dans un autre État membre de l’UE, la police chypriote transmet la plainte à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction pénale a été commise, si la compétence d’intenter des poursuites n’a pas été exercée.
Lorsque vous signalez à la police une infraction pénale que vous avez subie, vous recevez les informations ci-dessous en fonction du stade de la procédure auquel se trouve votre plainte:
Si vous souhaitez signaler une infraction pénale et que vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez en recevant l’assistance linguistique nécessaire.
La police veille également à ce que vous bénéficiiez gratuitement:
En outre, dans le cas d’un enfant, l’information est fournie par les services d’action sociale dans une langue accessible (avec l’aide, si nécessaire, d’un interprète) en fonction de son âge et de sa maturité. Si vous êtes une personne handicapée, l’information est fournie d’une façon accessible (par exemple, en langage des signes).
Les organismes ci-dessous fournissent un aide aux victimes:
Les services d’action sociale du ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale fournissent un soutien aux groupes vulnérables, y compris aux victimes d’infractions pénales:
Si elle l’estime nécessaire, la police vous orientera vers des services publics ou d’autres services d’aide et de soutien et vous informera des services existants susmentionnés.
Les membres de la police observent les dispositions de la Constitution, de la législation et du code de déontologie policière, qui garantissent le respect de votre vie privée et familiale et la protection de vos données à caractère personnel.
En vertu de la loi, il est interdit de publier ou de révéler d’une manière quelconque votre nom et le contenu de votre déposition.
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par les dispositions d’une législation spécifique, qui garantissent la protection de vos données personnelles.
Oui. Après le dépôt de votre plainte auprès de la police, les services d’action sociale veillent à vous fournir des services gratuits de soutien, selon vos besoins, y compris des services fournis par des organisations non gouvernementales habilitées à proposer un soutien spécifique.
La police prend les mesures nécessaires afin d’assurer votre protection, notamment lorsqu’il existe des besoins spécifiques à cet égard. Par conséquent, selon la nature / les circonstances de l’infraction, vos caractéristiques personnelles et les besoins spécifiques en matière de protection, des mesures concrètes de protection peuvent être prises aux différents stades de la procédure pénale. À savoir:
1) Intégration de la victime à un programme de protection de témoins sous le contrôle et la supervision du Procureur général
Après décision du Procureur général, vous pouvez bénéficier d’un programme de protection de témoins, qui prévoit l’adoption par la police de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle, ainsi que celle de votre famille si cela est jugé nécessaire.
2) Protection de la victime pendant l’enquête pénale
Pendant l’enquête pénale:
3) Droit à une protection de la victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale:
Si vous êtes reconnu(e) comme étant une victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection, vous bénéficiez des dispositions suivantes:
En particulier, dans les cas ci-dessous:
Si vous êtes victime de violences au sein de la famille:
Si vous êtes un enfant victime d’abus sexuels:
Si vous êtes victime de traite et d’exploitation des personnes:
La police est l’organisme le mieux à même d’assurer votre protection. Si cela est jugé nécessaire, la police collabore avec d’autres organismes compétents des secteurs public et privé afin de garantir votre protection.
Vous ferez l’objet d’une évaluation de la part de la police visant:
a) à identifier vos besoins spécifiques en matière de protection, et
b) à décider si et dans quelle mesure vous bénéficierez de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, en raison de votre exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles.
Votre évaluation personnalisée est effectuée en étroite association avec vous et tient compte de vos souhaits, y compris de votre éventuelle volonté de ne pas bénéficier de mesures spéciales.
L’évaluation personnalisée porte également sur les aspects de la victimisation secondaire et répétée afin de garantir que la victime ne subira pas de victimisation secondaire et/ou répétée de la part des organes de la justice pénale.
Les victimes particulièrement vulnérables bénéficient de la protection ci-dessous:
1) Intégration de la victime à un programme de protection de témoins sous le contrôle et la supervision du Procureur général
Après décision du Procureur général, vous pouvez bénéficier d’un programme de protection de témoins, qui prévoit l’adoption par la police de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle, ainsi que celle de votre famille si cela est jugé nécessaire.
2) Protection de la victime pendant l’enquête pénale
Pendant l’enquête pénale:
3) Droit à une protection de la victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale:
Si vous êtes reconnu(e) comme étant une victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection, vous bénéficiez des dispositions suivantes:
Si vous êtes mineur(e), votre intérêt supérieur, qui est évalué au cas par cas en tenant compte de l’âge, de la maturité, de l’opinion, des besoins et des préoccupations, est garanti.
Par conséquent, si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez de quelques droits supplémentaires:
Lors de vos auditions, vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal ou par la personne majeure de votre choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.
Vous êtes auditionné(e):
Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:
La loi vous donne le droit de réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction. Vous pouvez également vous adresser aux services d’action sociale pour obtenir des informations concernant votre droit à percevoir une indemnisation.
Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:
Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:
À Chypre, il n’existe pas de cadre juridique concernant les services de médiation.
La législation relative à vos droits est la suivante:
Vous pouvez trouver la législation énonçant vos droits à la page suivante du barreau des avocats de Chypre: http://www.cylaw.org/
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Vous pouvez déposer une plainte au commissariat de police. Le traitement de votre plainte commencera dès son dépôt et la réception de votre déposition par écrit.
Le policier (enquêteur) chargé de votre plainte peut vous renseigner sur la suite réservée à l’affaire. Après l’inscription de votre affaire au rôle du tribunal, vous pouvez vous renseigner sur l’avancement du dossier auprès de l’agent du service juridique en charge de votre affaire.
Vous pouvez bénéficier d’une aide judiciaire gratuite pour les procédures visées par la loi relative à l’octroi d’une aide judiciaire gratuite, dans des procédures concernant certaines violations des droits de l’homme.
On entend par «procédures concernant certaines violations des droits de l’homme»:
a) toute procédure civile engagée devant un tribunal, à n’importe quel stade, contre la République de Chypre pour un préjudice subi par une personne du fait de certaines violations des droits de l’homme, ou
b) toute procédure pénale engagée par toute personne, dans des cas où le délit à juger concerne certaines violations des droits de l’homme.
L’aide judiciaire octroyée conformément à la loi susmentionnée comprend:
a) dans le cas d’une procédure civile engagée dans la République de Chypre ou d’une procédure pénale, la prestation de conseils, une assistance et une représentation, et
b) dans le cas d’une procédure civile engagée en dehors de la République de Chypre, uniquement la prestation de conseils.
Les droits de l’homme dont la violation est soumise à l’application de la loi susmentionnée sont ceux qui sont garantis par:
a) la partie II de la Constitution de la République de Chypre;
b) la loi (de ratification) de 1962 relative à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme;
c) les lois (de ratification) de 1967 à 1995 relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
d) la loi (de ratification) de 1969 relative aux accords internationaux (droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques);
e) la loi (de ratification) de 1989 relative à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;
f) les lois (de ratification) de 1990 et de 1993 relatives à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;
g) la loi (de ratification) de 1985 relative à la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’encontre des femmes;
h) la loi (de ratification) de 1990 relative à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Une aide judiciaire gratuite peut être accordée:
En outre, tout enfant victime de toute infraction décrite dans la loi relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, indépendamment de sa volonté de collaborer avec les autorités de police pour l’enquête pénale, les poursuites ou le procès, a le droit d’accès immédiat à des conseils juridiques conformément à la loi relative aux avocats, à tout stade de la procédure; s’il ne dispose pas de ressources suffisantes, il a droit à une aide judiciaire gratuite, indépendamment des dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire.
Si l’enfant victime a droit à un avocat, il a droit à des conseils et à une représentation juridiques en son nom propre, dans le cas de certaines procédures où il y a, ou pourrait y avoir conflit d’intérêts entre l’enfant victime et les titulaires de l’autorité parentale.
Toute personne victime de toute infraction décrite dans la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes, indépendamment de sa volonté de collaborer avec les autorités de police pour l’enquête pénale, les poursuites ou le procès, a le droit d’accès immédiat à des conseils juridiques conformément à la loi relative aux avocats; si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, elle a droit à une aide judiciaire gratuite conformément à la loi relative à l’aide judiciaire.
Pour obtenir une aide judiciaire gratuite, il convient de déposer une demande écrite auprès du tribunal devant lequel l’affaire concernée est pendante. Le tribunal peut délivrer un certificat d’octroi d’aide judiciaire gratuite après avoir pris en compte les éléments ci-dessous:
a) le rapport socio-économique du bureau d’action sociale décrivant votre situation financière, la situation financière de votre famille, votre salaire, vos autres revenus, provenant de votre travail ou d’autres sources, les frais encourus pour vos besoins essentiels et les besoins de votre famille, ainsi que vos autres obligations et besoins;
b) la gravité de l’affaire ou d’autres circonstances de l’affaire, afin de décider s’il est souhaitable, dans l’intérêt de la justice, que vous bénéficiez d’une aide judiciaire gratuite aux fins de la préparation et du traitement de votre dossier.
Le bénéficiaire d’une aide judiciaire gratuite a le droit de choisir son avocat parmi les avocats qui sont disposés à offrir leurs services conformément à la législation. Si le bénéficiaire ne désigne pas d’avocat de son choix, le tribunal désigne un avocat figurant sur la liste dressée par le barreau national de Chypre conformément aux dispositions de la législation.
La République de Chypre vous remboursera les frais prévus par la loi. Vous pouvez obtenir des informations concernant les modalités et les conditions de remboursement des frais auprès des branches provinciales du ministère public de la police.
Vous pouvez demander que la police vous délivre une décision motivée de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction.
Vous pouvez prendre part au procès en qualité de témoin de l’accusation et témoigner devant le tribunal saisi de votre affaire.
Dans le cadre d’une procédure pénale, vous conservez la qualité de témoin de l’accusation. Si vous exercez une action en indemnisation contre l’auteur de l’infraction, vous conservez la qualité de demandeur dans le cadre de cette action.
En tant que témoin de l’accusation, vous êtes tenu(e) de déposer devant le tribunal saisi de votre affaire. Dans le cadre d’une action en justice, l’avocat qui prendra en charge votre dossier devant le tribunal civil pourra vous renseigner sur vos droits et obligations.
Lors du procès, dans le cadre de votre déposition en qualité de témoin de l’accusation, vous pouvez lire et adopter la déclaration que vous avez faite devant la police dans le cadre de l’enquête et présenter les éléments de preuve que vous avez remis à la police au stade de l’enquête. Si vous souhaitez déclarer ou présenter toute chose allant au-delà de votre déposition ou des éléments de preuve qui sont en possession de la police, il faudra que vous consultiez l’agent du service juridique qui traite votre affaire devant le tribunal.
Au cours de la procédure, l’autorité judiciaire vous informera de la date et du lieu du procès et de la nature des accusations pesant sur l’auteur de l’infraction. Par ailleurs, si vous en faites la demande, elle vous informera de toute décision définitive rendue lors du procès.
Vous n’avez pas de droit d’accès aux documents judiciaires.
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Vous n’avez pas le droit de former un recours contre la décision rendue en première instance par le tribunal. Le Procureur général de la République est habilité à introduire un recours.
La condamnation peut être exploitée par votre avocat dans le cadre d’une action en indemnisation exercée contre l’auteur de l’infraction.
Après le procès, vous avez droit à un soutien et/ou une protection pour une durée raisonnable, en fonction de vos besoins durant la période concernée.
Si vous en faites la demande, la police pourra vous informer de la sanction imposée par le tribunal à l’auteur de l’infraction.
Si vous en faites la demande, vous pouvez recevoir des renseignements concernant:
a) la libération ou l’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant,
b) le cas échéant, des mesures adoptées pour votre protection, en cas de libération ou d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant.
Il convient de noter que les informations ci-dessus peuvent ne pas vous être fournies s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction.
Vous n’avez pas le droit d’être associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée de l’auteur de l’infraction.
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Vous avez le droit d’introduire devant le tribunal une action en indemnisation contre l’auteur de l’infraction pénale commise à votre encontre. Vous pouvez vous adresser aux services d’action sociale pour obtenir des informations concernant votre droit à percevoir une indemnisation.
Un enfant âgé de moins de 18 ans a le droit institutionnel d’obtenir réparation de la part de toute personne coupable des délits pénaux commis à son encontre et prévus dans la loi relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie ou des violations des droits de l’homme; la personne en cause encourt alors une responsabilité civile correspondante pour le versement de dommages et intérêts spéciaux et généraux à ses victimes.
Toute personne victime au sens de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes a le droit institutionnel d’obtenir réparation de la part de toute personne coupable des délits pénaux commis à son encontre et prévus par ladite loi ou des violations des droits de l’homme, la personne en cause encourt une responsabilité civile correspondante pour le versement de dommages et intérêts spéciaux et généraux à ses victimes, y compris tous arriérés dus au titre de l’exploitation du travail de la victime.
En cas de non-paiement de l’indemnité par l’auteur de l’infraction, vous pouvez vous adresser au tribunal par l’intermédiaire de votre avocat et demander la délivrance d’une ordonnance enjoignant à la personne condamnée de verser l’indemnisation allouée et prévoyant, en cas de défaut d’exécution, son arrestation immédiate et son emprisonnement.
La législation ne contient aucune disposition régissant la question d’une avance de la part de l’État.
L’État octroie des indemnisations, telles que définies dans la loi de 1997, L.51(I)/97, relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes et aux personnes à leur charge, lorsque:
a) la victime ou les personnes à sa charge ne peuvent pas, pour une raison quelconque, obtenir dédommagement de la part de l’auteur de l’infraction; et
b) qu’il n’est versé aucune indemnisation d’autres sources ou que l’indemnisation octroyée est inférieure à celle prévue par la loi précitée.
Conformément à cette loi, l’indemnisation est versée même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi ou puni.
Lorsque l’indemnisation provenant d’autres sources est inférieure à celle fixée dans la loi précitée, l’État couvre la différence.
La loi précitée indique les conditions dans lesquelles l’indemnisation susmentionnée n’est pas versée et ce que comprennent les indemnisations dans le cas où il est décidé qu’elles devront être versées.
Par infraction violente, on entend toute infraction volontaire commise dans la République de Chypre, qui comporte un élément de violence et entraîne directement le décès, le grave préjudice corporel ou la dégradation de la santé, et qui comprend toute infraction ci-dessous citée, entraînant directement le décès, le préjudice corporel grave ou la dégradation de la santé:
meurtre avec préméditation (articles 203 et 204), tentative de meurtre (article 214), viol (article 144), tentative de viol (article 146), enlèvement (article 148), enlèvement de jeune fille âgée de moins de seize ans (article 149), actes commis dans l’intention de causer un préjudice corporel grave (article 228), préjudice corporel grave (article 231), tentative de causer un préjudice corporel au moyen de matières explosives (article 232) administration volontaire de poison (article 233), coups et blessures (article 234), agression causant un préjudice corporel (article 243), autres agressions (article 244), délits contre la liberté personnelle (articles 245 à 254), incendie criminel (article 315).
La demande d’indemnisation en vertu de la loi susmentionnée est déposée auprès du directeur des services de sécurité sociale dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard deux ans après la survenance du préjudice corporel ou de la détérioration de la santé ou du décès, selon le cas.
La demande est accompagnée d’un rapport de police et d’un certificat médical, ainsi que de tout autre document pertinent qui en facilitera l’examen. Le directeur des services de sécurité sociale peut demander, à sa discrétion, tout autre élément de preuve à cet effet, entre autres pour vérifier qu’une indemnité provenant d’une autre source n’a pas été ni ne sera versée, et peut notamment exiger du demandeur une déclaration sur l’honneur.
Le paiement d’une indemnisation à la victime ne dépend pas de la condamnation de l’auteur de l’infraction. Le tribunal saisi de la plainte statue sur l’indemnisation, qui est une procédure indépendante et n’est pas liée à l’issue de l’affaire au pénal.
Vous ne pouvez prétendre à un tel paiement d’urgence car la législation ne prévoit aucune disposition à cet égard.
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Police………199/1460
Premiers secours des hôpitaux publics
Bureaux provinciaux d’action sociale
Service de psychologie éducative
Services de santé mentale
Permanence téléphonique d’aide aux victimes
Organisations non gouvernementales
En République de Chypre, les lignes téléphoniques d’aide ci-dessous sont à votre disposition:
1460 - la ligne du citoyen
1440 - pour les violences domestiques
1498 - service d’aide immédiate en matière de drogues
116111 - pour le soutien aux enfants et aux adolescents
116000 - pour les disparitions d’enfants
L’aide aux victimes apportée par les services gouvernementaux et par les organisations non gouvernementales est gratuite.
Les services publics ci-dessous peuvent vous apporter le soutien correspondant:
Si vous êtes victime de violences au sein de la famille, enfant victime d’abus sexuels ou victime de la traite des êtres humains, les services d’action sociale vous informeront de vos droits et vous apporteront un soutien. Ils vous mettront également en contact avec tous les services publics compétents et avec les organisations non gouvernementales qui traiteront votre cas et vous apporteront leur aide. Si votre intérêt se heurte à celui de vos parents, la directrice des services d’action sociale prend toutes les mesures nécessaires pour votre protection.
Les organisations non gouvernementales peuvent vous apporter les types d’aide suivants:
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